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Les formes juridiques

Auto-Entrepreneur
Entreprise individuelle
SARL | SARL à capital variable | EURL
SA
Entreprise individuelle
 

Le coût de création d’une entreprise individuelle est peu élevé puisqu’il n’y a pas de capital spécifique à apporter.

Responsabilité

Il n’y a pas de différence entre le patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur. L’entreprise est dépourvue de la personnalité morale. C’est pourquoi la responsabilité de l’entrepreneur au regard des dettes de l’entreprise est illimitée. Il s’agit d’un risque très sérieux en cas d’endettement important de l’entreprise. L’exploitation de l’entreprise sous forme de société à responsabilité limitée (SARL) ou sous forme d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée permet d’éviter cet écueil même si les banques qui accordent des crédits demandent souvent un cautionnement personnel de la part des dirigeants sociaux.

Statut fiscal

L’entrepreneur individuel est imposé au titre de l’impôt sur le revenu (bénéfices commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles selon l’activité) sur l’ensemble de ses revenus professionnels et personnels. Il peut bénéficier d’un abattement de 20 % dans certaines limites mais à la condition d’adhérer à un centre de gestion agréé.

Statut social

L’entrepreneur individuel relève du régime de protection des travailleurs non salariés.

Allocations familiales

Les travailleurs non salariés bénéficient des mêmes prestations que les salariés. En revanche, la cotisation connaît un régime spécifique : elle est calculée sur le revenu professionnel retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Assurance maladie-maternité

La cotisation est également calculée sur le revenu professionnel. Les prestations ne sont pas identiques. Les travailleurs non salariés ne bénéficient que des prestations en nature (frais médicaux, d’hospitalisation, de transport etc...) et ne reçoivent pas, en principe, d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident. Par exception, les femmes bénéficient d’allocations en espèce en cas de maternité.

Assurance vieillesse

La cotisation est calculée sur le revenu professionnel. La retraite à taux plein peut être obtenue à partir de l’âge de 60 ans sous réserve d’un nombre minimum de trimestres d’assurance. Des régimes complémentaires (permettant l’obtention d’une pension vieillesse complémentaire ou la couverture du risque invalidité et décès) peuvent compléter la couverture de base obligatoire.

Protection sociale facultative

Les travailleurs non salariés peuvent souscrire, en outre, des contrats d’assurance leur permettant de bénéficier de prestations complémentaires en matière de retraite et de prévoyance (maladie, frais médicaux, invalidité et décès) ainsi que des indemnités en cas de perte d’emploi. La loi Madelin du 24 février 1994 a autorisé la déduction fiscale de ces cotisations des revenus professionnels dans la limite d’un plafond qui varie en fonction des garanties souscrites

  SARL (société à responsabilité limitée)
 

Principales caractéristiques :

* Le capital social est déterminé par les associés. Il n'y a pas de minimum, cependant il est conseillé qu'il soit en adéquation avec le projet.

Les apports peuvent être faits en numéraire, en nature ou en industrie.

Les apports en nature et en industrie doivent être libérés en totalité dès la souscription au capital de la société.

Les apports en numéraire doivent être libérées d’au moins un cinquième de leur montant (c com art L223-7) , la libération du solde intervenant en une ou plusieurs fois sur décision du gérant dans un délai de 5 ans maximum.

* Le nombre d’associés minimum est de deux et le maximum est de cent.

* Un ou plusieurs gérants assurent la gestion de la société.

* Le commissaire aux comptes n’est obligatoire qu’au delà d’une certaine taille.

* Les associés ne sont responsables vis à vis des tiers qu’à concurrence de leurs apports.

La loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises prévoit les sanctions qui peuvent atteindre le patrimoine des dirigeants et associés dans le cas de faute de gestion ou de poursuite d’une exploitation déficitaire (com 27 avril 1993 bulletin n° 151)

  La SARL à capital variable
 

Il s'agit d'une variante de la SARL classique. Les statuts déterminent un capital minimum et un capital maximum.

Les apporteurs pourront verser lors de la création de la société le cinquième du capital plancher souscrit, le solde dans les cinq ans de l’immatriculation.

La principale différence observée entre la SARL classique et la SARL à capital variable est la flexibilité du capital qui ne nécessite pas de modification de statuts à chaque opération opérée sur le capital et par conséquent un coût moindre de formalités.

  L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
 

Loi du 11 juillet 1985 : Le législateur a donné une nouvelle définition de la société : " La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne " (C civ., art 1832)

Ce type de structure permet à une personne seule d’exercer sa profession sous forme de société puisque cette structure n’a qu’un associé.

Excepté pour le nombre d’associés, les règles juridiques de fonctionnement de l’EURL sont identiques à celles de la SARL, l’EURL étant tout simplement une SARL à associé unique.

Régime fiscal de la SARL

Impôt sur les sociétés

Les bénéfices réalisés par les SARL sont soumis de droit à l’impôt sur les sociétés perçu au taux de 331/3%. Pour les exercices ouverts à compter de 2003, ce taux est réduit à 15% pour la fraction des bénéfices n'excédant pas 38 120 € pour les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 7 630 000 € et à condition que le capital soit entièrement libéré et détenu à hauteur d'au moins 75% par des personnes physiques.

Contributions additionnelles

A l'impôt sur les sociétés s’ajoute une contribution additionnelle égale à 3% de cet impôt.

S'ajoute également, pour les entreprises dont l'impôt sur les sociétés excède 763 000, une contribution sociale de 3,3%. En sont exonérées les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 7 630 000 € et dont le capital entièrement libéré est détenu à hauteur d'au moins 75% par des personnes physiques.

IFA impôt forfaitaire annuel

Les sociétés soumises à l'IS sont redevables de l'IFA, mais en sont exonérées les trois premières années (le capital doit être constitué au moins de 50% en numéraire).

Les sociétés réalisant un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 76.000 euros sont également exonérées.

Il existe deux exceptions à ce régime d’imposition :

* Les SARL de famille (option possible si tous les associés sont de la même famille)

* Les EURL n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés.

Pour ces deux cas de figure, les bénéfices réalisés par les sociétés sont imposés à l’impôt sur le revenu au nom de chaque associé au prorata des bénéfices qui leur reviennent.

IFA impôt forfaitaire annuel : l’entreprise est exonérée les trois premières années (le capital doit être constitué au moins de 50% en numéraire).

Les sociétés réalisant un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 76.000 euros sont également exonérées.

Statut du gérant

Régime fiscal

Le gérant égalitaire ou minoritaire de bénéficie du régime fiscal des traitement et salaires (déduction forfaitaire ou réelle pour frais professionnels et abattement supplémentaire de 20%).

Le gérant majoritaire de SARL est imposable selon les mêmes règles depuis la loi de finance de 1997 (CGI, art 62).

Le gérant associé d’EURL n’ayant pas opté pour l’impôt sur les bénéfices est imposé de manière identique à un entrepreneur individuel dans la catégorie BIC.

Régime social

Le gérant égalitaire ou minoritaire est inscrit au régime général de sécurité sociale des salariés.

Le gérant majoritaire relève du régime des non salariés.

  Société anonyme
 

Capital social : 37.000 euros  minimum

Souscription du capital : conformément à l’article 75 de la loi du 24 juillet 1966, le capital doit être intégralement souscrit avant la signature des statuts.

Les apports en numéraire doivent être libérés d’au moins la moitié immédiatement et le solde dans un délai de cinq ans à compter de l’immatriculation, à la demande du conseil d’administration.

Les apports en nature doivent être libérés dès la souscription.

Régime fiscal

Impôt sur les sociétés

Les bénéfices réalisés par les SARL sont soumis de droit à l’impôt sur les sociétés perçu au taux de 331/3%. Pour les exercices ouverts à compter de 2003, ce taux est réduit à 15% pour la fraction des bénéfices n'excédant pas 38 120 € pour les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 7 630 000 € et à condition que le capital soit entièrement libéré et détenu à hauteur d'au moins 75% par des personnes physiques.

Contributions additionnelles

A l'impôt sur les sociétés s’ajoute une contribution additionnelle égale à 3% de cet impôt.

S'ajoute également, pour les entreprises dont l'impôt sur les sociétés excède 763 000, une contribution sociale de 3,3%. En sont exonérées les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 7 630 000 € et dont le capital entièrement libéré est détenu à hauteur d'au moins 75% par des personnes physiques.

IFA impôt forfaitaire annuel

Les sociétés soumises à l'IS sont redevables de l'IFA, mais en sont exonérées les trois premières années (le capital doit être constitué au moins de 50% en numéraire)

Les sociétés réalisant un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 76.000 euros sont également exonérées.

La structure de direction

La société anonyme est dirigée selon deux structures possibles : soit par un conseil d’administration et un président-directeur général (ou depuis la loi du 15 mai 2001, président et directeur général), soit par un directoire et un conseil de surveillance.

Conseil d’administration et Président-Directeur Général

Le conseil d’administration :

Composition : Selon l’article 89 de la loi du 24 juillet 1966, le conseil d’administration est composé de trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum d’administrateurs qui ne peut dépasser dix huit. Ce nombre peut être porté à vingt quatre pendant un délai de trois ans en cas de fusion.

Les premiers administrateurs sont désignés dans les statuts (article 88 de la loi). La durée de leurs fonctions est déterminée par les statuts. Celle-ci ne peut excéder trois ans lorsqu’ils sont nommés dans les statuts et six ans lorsqu’ils sont nommés par les assemblées générales.

Fonctions : le conseil détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en oeuvre. Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu’il estime utiles.

Statut fiscal et social : les administrateurs sont rémunérés par des jetons de présence. Les sommes qu’ils perçoivent à ce titre sont imposées comme des revenus de capitaux mobiliers sans abattement possible ni avoir fiscal. Les jetons de présence sont déductibles des bénéfices imposables dans la limite d’un certain plafond. De plus, n’étant ni des salariés, ni des travailleurs indépendants, les administrateurs ne bénéficient d’aucun régime de protection sociale.

Le Président-Directeur Général

Fonctions : le P-DG préside à la fois le conseil d’administration et assure, sous sa responsabilité, la direction générale de la société. Le président est révocable à tout moment par le conseil d’administration. De même, l’assemblée générale peut lui enlever sa qualité d’administrateur et le déchoir en conséquence de sa fonction de président.

La loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques a instauré la dissociation facultative entre les fonctions de président du conseil et celle de directeur général. Désormais, la direction générale de la SA pourra être assurée soit par le président du conseil d’administration, soit par le directeur général.

Statut fiscal et social : le président bénéficie du statut fiscal et social des salariés (déduction fiscale de 10 % pour frais professionnels et abattement de 20 % pour le calcul de l’impôt sur le revenu) à l’exception de l’assurance chômage.

Directoire et Conseil de surveillance

Le directoire

Composition : les statuts fixent le nombre de directeurs qui doit être compris, sauf exception, entre 2 et 5. Les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance qui confère à l’un d’entre eux la qualité de président. Les statuts déterminent la durée du mandat du directoire entre deux et six ans. Si les statuts ne prévoient rien, la durée du mandat est de quatre ans.

Fonctions : le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société ; il les exerce dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi au conseil de surveillance et aux assemblées d’actionnaires (article 124 de la loi du 24 juillet 1966).

Statut fiscal et social : les membres du directoire sont assimilés à des salariés. Leur rémunération est imposable dans la catégorie des traitements et salaires et déductible des bénéfices imposables.

Le conseil de surveillance

Composition : les statuts déterminent le nombre des membres du conseil de surveillance compris entre 3 et 18. Le conseil de surveillance élit parmi ses membres un président et un vice-président. Les membres du conseil de surveillance peuvent être révoqués à tout moment.

Fonctions : le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire.

A toute époque de l’année, le conseil de surveillance opère les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns ; il peut se faire communiquer les documents qu’il estime utiles à l’accomplissement de sa mission. Une fois par trimestre au moins, un rapport doit lui être présenté par le directoire.

Après la clôture de l’exercice, le conseil de surveillance vérifie et contrôle le rapport de gestion et les comptes annuels qui lui sont présentés par le directoire (article 128 de la loi du 24 juillet 1966).

Statut fiscal et social : les membres du conseil de surveillance ont un statut équivalent à celui des administrateurs : les jetons de présence qu’ils perçoivent sont imposés comme des revenus de capitaux mobiliers sans abattement possible ni avoir fiscal et ne sont pas soumis à un régime de protection sociale. Ceux-ci sont déductibles des bénéfices imposables dans la limite d’un certain plafond.
 

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